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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels - QUESTION - Le droit d'option fait-il obstacle à l'exécution forcée de la décision fixant le montant du loyer ?

H. CHAOUI / M. PERRET |  le 24/11/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Faits : Un bail commercial est renouvelé en 2007. Le montant du loyer est fixé par un jugement du 23 mars 2011, confirmé par arrêt du 17 octobre 2012, et ce à un prix inférieur à celui du précédent bail. Le locataire acquitte le loyer au prix ancien et délivre congé le 24 août 2012, à effet du 28 février 2013. Le 21 juin 2013, se trouvant créancier du trop-perçu de loyers, le locataire fait pratiquer une saisie attribution à l'encontre de son bailleur. Ce dernier [...]

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