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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels - QUESTION - Le droit d'option fait-il obstacle à l'exécution forcée de la décision fixant le montant du loyer ?

H. CHAOUI / M. PERRET |  le 24/11/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Faits : Un bail commercial est renouvelé en 2007. Le montant du loyer est fixé par un jugement du 23 mars 2011, confirmé par arrêt du 17 octobre 2012, et ce à un prix inférieur à celui du précédent bail. Le locataire acquitte le loyer au prix ancien et délivre congé le 24 août 2012, à effet du 28 février 2013. Le 21 juin 2013, se trouvant créancier du trop-perçu de loyers, le locataire fait pratiquer une saisie attribution à l'encontre de son bailleur. Ce dernier saisit le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie pratiquée. La cour d'appel rejette sa demande. Il se pourvoit en cassation.

Décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Commentaire : Cette décision donne un [...]

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