Baux commerciaux et professionnels - QUESTION - Le défaut de mise en œuvre d'une clause de médiation obligatoire peut-il être régularisé en cours d'instance ?
P. CARRON DE LA CARRIÈRE | le 24/11/2016 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Réglementation
Gestion et Professions -
Faits : En 2008, un bail commercial est conclu pour un local dépendant d'un centre commercial en cours de [...]
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