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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels - QUESTION - Le défaut de mise en œuvre d'une clause de médiation obligatoire peut-il être régularisé en cours d'instance ?

P. CARRON DE LA CARRIÈRE |  le 24/11/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Faits : En 2008, un bail commercial est conclu pour un local dépendant d'un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de livraison des locaux au preneur. Le contrat de bail prévoit notamment une clause contractuelle instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge. Le preneur ne prend pas possession des lieux, en dépit de plusieurs mises en demeure adressées par le bailleur. Ce dernier [...]

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