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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels - QUESTION - Le défaut de mise en œuvre d'une clause de médiation obligatoire peut-il être régularisé en cours d'instance ?

P. CARRON DE LA CARRIÈRE |  le 24/11/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Faits : En 2008, un bail commercial est conclu pour un local dépendant d'un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de livraison des locaux au preneur. Le contrat de bail prévoit notamment une clause contractuelle instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge. Le preneur ne prend pas possession des lieux, en dépit de plusieurs mises en demeure adressées par le bailleur. Ce dernier assigne alors le preneur en paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au bail.

Décision : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui déclare la demande du bailleur recevable.

Commentaire : Dans cette affaire, le bailleur saisit directement [...]

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