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Baux commerciaux et professionnels - QUESTION - L'article L. 145-7-1 du Code de commerce est-il d'ordre public et est-il applicable aux baux en cours ?

Priscilla Carron de la Carrière & Hélène Bourreau |  le 07/03/2017  |  Centre commercialOpérations immobilièresDroit immobilierImmobilierERP

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Faits: En 2007, un bailleur et un exploitant ont conclu deux baux commerciaux pour [...]

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