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Baux commerciaux et professionnels Quels sont les effets de la notification du mémoire préalable ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/11/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresResponsabilités et assurancesImmobilierRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits :

Une société locataire sollicite le renouvellement de son bail commercial. Les bailleresses, usufruitière et nue-propriétaire, acceptent en février 2009, le principe du renouvellement moyennant un nouveau loyer. En décembre 2010, l’usufruitière notifie seule un mémoire sollicitant la fixation du loyer. Par acte du 27 juin 2011, l’usufruitière et la nue-propriétaire assignent le preneur devant le juge des loyers en fixation du loyer du bail renouvelé. La locataire soulève alors la nullité du mémoire préalable, et la prescription de l’action en fixation du loyer. La cour d’appel rejette la demande de la locataire qui forme un pourvoi.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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