En direct

Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels Quels sont les effets d’un congé avec offre de renouvellement sur un commandement de payer précédemment signifié ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 02/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierDroit du travailImmobilierParis

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Opérations immobilières
Droit immobilier
Droit du travail
Immobilier
Paris
Réglementation
Valider
Gestion et Professions -

Faits :

Un bailleur signifie le 27 juin 2012 à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire assigne le bailleur en opposition à ce commandement de payer. En cours de procédure, le bailleur signifie au preneur un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er janvier 2015, sans émettre aucune réserve liée au commandement de payer précédemment signifié. Le tribunal de grande instance constate l’acquisition de la clause résolutoire, en octroyant toutefois des délais au locataire afin qu’il s’acquitte des sommes dues. Le bailleur interjette appel de ce jugement.

Décision :

Le jugement est infirmé par la cour d’appel.

Commentaire

: La [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Éclairage des espaces extérieurs

Éclairage des espaces extérieurs

Date de parution : 05/2019

Voir

DICOBAT Visuel

DICOBAT Visuel

Date de parution : 05/2019

Voir

L'assurance construction

L'assurance construction

Date de parution : 04/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur