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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels Quelles sont les obligations de l’acquéreur d’un fonds de commerce ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierCentre commercialImmobilierERP

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Gestion et Professions -

Faits :

Un locataire exploitant un commerce de bar-restaurant cède son fonds. Suite à cette cession, le bailleur délivre un premier commandement au cédant d’avoir à remettre les lieux dans leur état d’origine. Le bailleur délivre ensuite un second commandement d’avoir à remettre en l’état la devanture du local. Le bailleur sollicite l’acquisition de la clause résolutoire, ces commandements étant demeurés infructueux. La cour d’appel rejette ses demandes : le locataire actuel, qui a récemment acquis le fonds de commerce, n’est pas responsable des agissements du précédent locataire. Un pourvoi est formé.

Décision :

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel.

Commentaire

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