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Baux commerciaux et professionnels Quelles sont les conditions de validité d’une renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux par le bailleur ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Faits :

Un bailleur consent un bail dérogatoire. Le preneur reste dans les locaux à l’expiration du bail puis délivre un congé et quitte les locaux à la date mentionnée dans le congé. Le bailleur l’assigne en paiement des loyers, restant à verser de la date d’effet du congé jusqu’à la fin de la période triennale. La cour d’appel déboute le bailleur de ses demandes aux motifs que celui-ci avait renoncé de façon explicite et non équivoque à réclamer le bénéfice du statut des baux commerciaux. Mécontent, le bailleur se pourvoit en cassation.

Décision :

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel considérant que la délivrance par le bailleur de factures portant la mention « selon convention d’occupation précaire et temporaire » ainsi que l’absence de contestation du congé délivré par le preneur ne pouvaient démontrer une renonciation du bailleur expresse ou du [...]

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