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Baux commerciaux et professionnels Quelles sont les conditions de validité d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Faits :

Des locaux commerciaux sont donnés à bail à une société. Les bailleurs délivrent congés, refusant le renouvellement au locataire mais offrant de payer une indemnité d’éviction, sans en chiffrer le montant. Le preneur assigne les bailleurs en nullité du congé estimant, d’une part, qu’ils comportaient des irrégularités tenant à leur motivation et à l’indication du délai de forclusion, et, d’autre part qu’ils n’avaient pas été délivrés pour le terme d’usage applicable. Les juges du fond rejettent ces demandes. Le preneur se pourvoit en cassation.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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