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Baux commerciaux et professionnels Quelle est la sanction d’un défaut de régularisation des charges par le bailleur ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpérations immobilières

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Gestion et Professions -

Faits :

Une société consent un bail commercial à un preneur qui, se plaignant de désordres, l’assigne en résiliation du bail. Le bailleur demande alors que l’acquisition de la clause résolutoire soit constatée, et que le preneur soit condamné au paiement de l’arriéré locatif. Le bail prévoit en effet que le preneur rembourse par provisions les charges, et qu’à la clôture de chaque exercice de charges, le montant des provisions versé soit régularisé en fonction de l’arrêté annuel de comptes de charges. La cour d’appel juge que, faute de transmission de justificatifs concernant le montant des charges réelles, le bailleur doit être condamné à rembourser au preneur le montant des provisions versées. Ce dernier se pourvoit en cassation en soutenant qu’aucune disposition [...]

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