Baux commerciaux et professionnels Quel régime de prescription s’applique à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial ?
Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/09/2013 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Responsabilités et assurances, Immobilier, Réglementation
Faits :
Une société, preneur à bail de locaux, consent à M. Z… un contrat de location-gérance d’un fonds [...]
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