Baux commerciaux et professionnels Quel régime de prescription s’applique à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial ?
Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/09/2013 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Responsabilités et assurances, Immobilier, Réglementation
Gestion et Professions -
Faits :
Une société, preneur à bail de locaux, consent à M. Z… un contrat de location-gérance d’un fonds [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
