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Baux commerciaux et professionnels Que risque un bailleur qui ne respecte pas l’obligation d’annexer à un bail commercial un ERNT ?

L. grosselin Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

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Gestion et Professions -

Faits :

Un bailleur loue à un preneur un local commercial aux termes d’un bail signé le 4 octobre 2007. À la suite d’un différend né entre les parties, le preneur articule diverses demandes parmi lesquelles figure une diminution du montant du loyer fondée sur l’absence d’état des risques naturels et technologiques (ERNT) annexé au bail.

Décision :

La cour d’appel de Paris déboute le preneur de cette demande.

Texte officiel :

Art. L125-5 du code de l’environnement

Commentaire

: Cet arrêt est intéressant en ce qu’il apporte des précisions sur les conséquences attachées au défaut d’ERNT dans un bail [...]

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