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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels - Mise en œuvre de la clause résolutoire

P. CARRON DE LA CARRIÈRE |  le 26/09/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierParis

Gestion et Professions -

Faits :

En juillet 2012, le bailleur consent au preneur un bail commercial pour son activité de pizzeria. Le 7 août 2015, le bailleur délivre au preneur un commandement de payer une certaine somme impayée et visant la clause résolutoire. Le 17 septembre 2015, en raison d'une invasion de souris dans ses locaux, le preneur assigne son bailleur en référé aux fins notamment de voir ordonner une expertise judiciaire et d'être autorisé à suspendre le paiement des loyers jusqu'à l'achèvement des travaux nécessaires à la jouissance paisible des locaux loués. Par ordonnance du 10 décembre 2015, le juge fait droit à la demande d'expertise du preneur et l'autorise à verser le montant des loyers dus à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à disparition des nuisances. Le 22 janvier 2016, le bailleur délivre au preneur un nouveau commandement de payer les loyers impayés et les intérêts mais [...]

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