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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels Lorsqu’il exerce son droit de préemption, un preneur à bail rural doit-il supporter la commission de l’intermédiaire ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 02/11/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierBouches-du-RhôneRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits :

Le notaire notifie à un fermier que son propriétaire souhaite vendre les terres louées, et il lui offre d’exercer son droit de préemption à un prix « acte en mains », c’est-à-dire droits, frais et commission compris. Le preneur décide de ne pas préempter, et la vente intervient au profit d’un tiers, ce que conteste le preneur. La cour d’appel le déboute.

Décision :

Au visa de l’article L. 412-8, alinéa 1 du Code rural disposant que « le prix » de la vente projetée doit être notifié au preneur, la Haute juridiction casse l’arrêt pour absence d’information loyale du preneur.

Commentaire

: Le sort de la commission d’agence lors de l’exercice d’un droit de préemption est une question compliquée : la commission est [...]

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