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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels Les travaux n’ayant pas fait accession au propriétaire peuvent-ils constituer un motif de déplafonnement de loyer ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits :

Lors du renouvellement d’un bail portant sur des locaux à usage industriel, le bailleur sollicite la fixation du loyer à la valeur locative, en fonction des usages de la branche d’activité concernée (art. R. 145-10 du Code de commerce) au motif que les locaux seraient monovalents. Le locataire s’y oppose arguant que les travaux dont le bailleur entend faire état afin de qualifier les locaux de monovalents n’ont pas encore fait accession au propriétaire. La cour d’appel écarte la demande de déplafonnement du bailleur. Un pourvoi est formé contre cet arrêt.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi du bailleur au motif que les travaux et améliorations n’ayant pas fait accession au bailleur ne [...]

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