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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels Les parties peuvent-elles écarter le statut des baux professionnels pour adopter celui des baux commerciaux ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierParisOpérations immobilières

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Gestion et Professions -

Faits :

Un bail commercial est renouvelé en 2008 pour une durée de neuf ans avec faculté de résiliation triennale. Par un avenant signé en 2009, le bailleur consent une franchise de loyer, en contrepartie de l’engagement du preneur d’effectuer des travaux et de renoncer à donner congé à l’expiration de la première période triennale. Revenant sur son engagement, le locataire délivre congé avant l’expiration de la première période triennale, en se prévalant du statut des baux professionnels. Le bailleur assigne alors son locataire en paiement des loyers et charges dus jusqu’à la fin de la deuxième période triennale. Il obtient gain de cause en première instance. La société locataire interjette appel de ce jugement.

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