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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels Le silence du bailleur à une demande de renouvellement lui fait-il perdre son droit d’option ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits :

Un preneur notifie à son bailleur une demande de renouvellement de son bail commercial à effet du 1er octobre 2006. Le bailleur ne répond pas et délivre le 30 janvier 2008 un congé déniant, en raison de la persistance des manquements visés à une sommation antérieure, tout droit du preneur au renouvellement du bail échu le 30 septembre 2006 et à une indemnité d’éviction. Le bailleur demande que le congé trouve effet à la date du 1er août 2008, sans être tenu à verser une indemnité d’éviction aux locataires au regard de la gravité des motifs invoqués. À la suite d’une première cassation, l’affaire est renvoyée devant une seconde cour d’appel qui rejette les demandes du bailleur au motif que faute d’avoir formulé une demande de modification du loyer du bail à l’occasion de la demande de renouvellement du bail, [...]

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