En direct

Baux commerciaux et professionnels Le mémoire préalable en fixation de loyer doit-il être notifié à chacun des bailleurs ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Faits :

Une société locataire titulaire d’un bail commercial notifie une demande de révision de loyer à chacun des bailleurs (il s’agit d’un couple marié). La société locataire notifie ensuite aux époux, au moyen d’une unique lettre, son mémoire préalable, avant de saisir le juge des loyers. La cour d’appel considère l’action en fixation du loyer de la locataire recevable au motif que la preuve de la connaissance du mémoire préalable par chacun des époux avait été établie par une lettre de leur conseil en date du 26 mai 2009 et que la signification du mémoire préalable par la même lettre aux deux époux ne serait pas constitutive d’une nullité de fond. Un pourvoi est formé.

Décision :

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel au motif que le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l’irrecevabilité de l’action en [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Baux commerciaux et professionnels Le mémoire préalable en fixation de loyer doit-il être notifié à chacun des bailleurs ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur