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Baux commerciaux et professionnels Le changement de destination contractuelle est-il un motif de déplafonnement ?

H. chaoui Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Faits :

Un propriétaire consent à un commerçant un bail commercial comportant la destination contractuelle suivante : « Commerce de vins, liqueurs, brasserie, restaurant à l’exclusion de toute autre. » En cours de bail, le bailleur autorise pourtant le preneur à exercer par ailleurs une activité de PMU, loto et jeux. À l’issue du bail initial, le bailleur sollicite la fixation d’un loyer déplafonné. La cour d’appel fait droit à sa demande. Le locataire forme un pourvoi devant la Cour de cassation.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l’activité de PMU, loto et jeux n’était pas incluse dans la destination contractuelle initiale et que l’autorisation d’exercer cette activité complémentaire constituait une modification notable de la destination des lieux.

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