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Baux commerciaux et professionnels Le changement de destination contractuelle est-il un motif de déplafonnement ?

H. chaoui Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  Opérations immobilièresImmobilierDroit immobilierRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits :

Un propriétaire consent à un commerçant un bail commercial comportant la destination contractuelle [...]

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