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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels Le cessionnaire d’un fonds de commerce peut-il être tenu des fuites d’eau de son cédant ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/11/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresCentre commercialImmobilierERP

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Gestion et Professions -

Faits :

Un preneur, cessionnaire d’un fonds de commerce dans un immeuble en copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires pour obtenir sa condamnation à effectuer des travaux de remise en état du plancher et à l’indemniser de divers préjudices. Le syndicat des copropriétaires sollicite reconventionnellement la condamnation du preneur à faire exécuter ces travaux. Le preneur, condamné par les juges du second degré à procéder aux travaux de réfection concernant une partie commune, à raison des désordres imputables à une fuite d’eau à l’époque de la présence d’un précédent locataire, décide de se pourvoir en cassation.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

[...]

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