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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels - Le bail dérogatoire et ses suites

H. CHAOUI |  le 26/09/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierParis

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Gestion et Professions -

Faits : Une société bailleresse consent à un locataire un bail dérogatoire d'une durée de 4 mois à compter du 14 juin 2010. Après le 14 octobre 2010, le preneur reste dans les lieux loués et délivre ensuite un congé à effet du 15 avril 2012. Le preneur restitue finalement les locaux le 21 mai 2012 mais le bailleur assigne le locataire en paiement des loyers et charges jusqu'à l'échéance triennale du 13 octobre 2013. En effet, le bailleur considère qu'un nouveau bail commercial est intervenu à compter du 14 octobre 2010, à l'issue du bail dérogatoire.

La cour d'appel de Paris fait droit à la demande du bailleur. Un pourvoi est formé devant la Cour de cassation.

Question : Quel est le régime du maintien dans les lieux du locataire au delà du terme du bail dérogatoire ?

Décision : Le pourvoi est rejeté.

Commentaire : La Cour de [...]

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