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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels La facturation de provision sur charges doit-elle être prévue au contrat ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierEntreprisesImmobilierParis

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Gestion et Professions -

Faits :

Un locataire et un bailleur s’opposent sur différents points relatifs à la facturation de charges. Le locataire refuse notamment de régler les provisions sur charges au motif que le bail ne prévoit pas le règlement de telles provisions. Les demandes du bailleur sont rejetées en première instance. Le bailleur interjette appel du jugement.

Décision :

Le jugement de première instance est confirmé par la cour d’appel.

Commentaire

: Cet arrêt illustre les conditions dans lesquelles les charges peuvent être refacturées au preneur. La cour d’appel rappelle ainsi que le bailleur n’est pas en droit de réclamer le paiement de [...]

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