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Baux commerciaux et professionnels L’ICC peut-il être choisi dans un contrat de location gérance de fonds de commerce ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 10/02/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresCentre commercialImmobilierERP

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Gestion et Professions -

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Le propriétaire d’un fonds de commerce donne ce dernier en location-gérance. À la fin du contrat, le [...]

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