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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels L’évacuation de salariés pour cause de travaux de désamiantage justifie-t-elle le non-paiement des loyers ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 05/02/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

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Gestion et Professions -

Faits :

Un bailleur entreprend des travaux de désamiantage d’un local commercial. À la suite d’une visite du bâtiment, l’inspection du travail précise qu’il n’est pas possible d’affirmer que les travaux de désamiantage ne présentent aucun risque pour les salariés. Sur ces bases, l’employeur/preneur décide d’évacuer les locaux et de ne pas régler les loyers pendant les deux mois que durent les travaux. La cour d’appel écarte l’exception d’inexécution au motif que les prélèvements d’air étaient négatifs, et que l’administration n’avait prescrit aucune évacuation des locaux, et qu’ainsi le preneur ne démontrait pas la faute du bailleur.

Décision :

L’arrêt d’appel est cassé par la Haute [...]

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