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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels L’acte de cession du droit au bail peut-il être subordonné à la signature d’un nouveau bail ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 05/02/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpérations immobilières

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Gestion et Professions -

Faits :

Un preneur à bail commercial (cédant) signe avec une banque (cessionnaire) un compromis de vente portant sur la cession de son droit au bail, sous la condition suspensive de la signature d’un nouveau bail entre le bailleur et le cessionnaire. La condition suspensive n’ayant pas été réalisée dans le délai convenu, le cessionnaire soulève la caducité du compromis et refuse de réitérer l’acte de cession. Le cédant assigne ensuite le cessionnaire aux fins d’exécution forcée de la cession. La cour d’appel rejette les demandes du cédant au motif que le juge ne peut modifier la loi des parties en appréciant la cohérence des contrats et procéder à leur réfaction par des considérations propres, la condition litigieuse n’a donc pas [...]

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