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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels L’acquéreur d’un immeuble loué peut-il exiger du locataire le versement d’un nouveau dépôt de garantie ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits :

Une commune acquiert un ensemble immobilier loué par une association. Le contrat de vente ne comporte aucune stipulation sur le sort du dépôt de garantie versé par le locataire lors de son entrée dans les lieux. L’acquéreur entend obtenir le paiement d’un nouveau dépôt de garantie auprès du locataire. Après rejet de sa demande par les juges du fond, la commune se pourvoit en cassation.

Décision :

La Cour de cassation rejette sa demande.

Commentaire

: La vente d’un immeuble loué emporte cession du contrat de bail et l’acquéreur se substitue au bailleur initial. En revanche, le dépôt de garantie n’est pas transféré au nouvel acquéreur de plein droit et sa restitution [...]

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