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Baux commerciaux et professionnels Des frais de réinstallation sont-ils dus au preneur au titre d’aménagements qui ont fait accession au propriétaire ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits :

Dans le cadre d’un bail commercial, la locataire s’engage à construire un bâtiment qui deviendra la propriété du bailleur sans indemnité en fin de jouissance. Le bailleur décide de refuser le renouvellement du bail de la société locataire, sans indemnité d’éviction. La locataire restitue les locaux en cours d’instance et demande, au titre des frais de réinstallation, le remboursement des frais liés au nouveau bâtiment construit en vue de transférer son activité. La bailleresse prétend qu’aucune somme n’est due à ce titre puisque, d’après le bail, ce bâtiment a fait accession au propriétaire sans indemnité en fin de jouissance. La cour d’appel accède à la demande de la locataire. Un pourvoi [...]

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