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Baux commerciaux et professionnels De la validité des clauses d’indexation comportant un indice de base fixe

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 10/02/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Après quelques atermoiements des juges du fond, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence récente en matière de révision de loyer d’un bail commercial : les clauses d’indexation comportant un indice de base fixe ne sont pas, par nature, contraires aux dispositions du Code monétaire et financier.

Comment apprécier la validité d’une clause [...]

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