Baux commerciaux et professionnels Bail commercial : un congé délivré par erreur produit tous ses effets !
Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/09/2013 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Etat, Droit du travail, Immobilier
La Cour de cassation vient de confirmer la rigueur attachée à un congé signifié par huissier de justice. Ainsi, un congé signifié par erreur ne peut être annulé au motif que l’huissier a agi en dehors de son mandat et contrairement à l’intention du locataire.
Un congé signifié par huissier, au lieu d’une demande de renouvellement, peut-il faire l’objet d’une rétractation [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
