Baux commerciaux et professionnels Bail commercial : un congé délivré par erreur produit tous ses effets !
Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/09/2013 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Etat, Droit du travail, Immobilier
La Cour de cassation vient de confirmer la rigueur attachée à un congé signifié par huissier de justice. Ainsi, un congé signifié par erreur ne peut être annulé au motif que l’huissier a agi en dehors de son mandat et contrairement à l’intention du locataire.
Un congé signifié par huissier, au lieu d’une demande de renouvellement, peut-il faire l’objet d’une rétractation [...]
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