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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels - Action en dénégation du statut des baux commerciaux

P. CARRON DE LA CARRIÈRE & A. RIVERA-HOYOS |  le 28/11/2017  |  Responsabilités et assurancesOpérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits: Un propriétaire donne à bail des locaux commerciaux pour neuf ans à compter du 1er janvier 1996. En 2009, il donne congé au preneur pour le 31 mars 2010 avec offre de renouvellement. Le 6 mars 2012, le bailleur signif ie au preneur un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.

Le 20 juillet 2012, le bailleur l'assigne en expulsion en lui déniant l'application du statut des baux commerciaux pour défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date du congé et à sa date d'effet.

La cour d'appel déclare l'action en dénégation du statut prescrite et retient que le bailleur doit agir dans le délai de prescription de l'article L. 145-60 du Code de commerce à compter de la date d'effet du congé, la condition d'immatriculations'appréciant à cette date.

Question : Quelle est la prescription de l'action en dénégation du [...]

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