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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels À quelles conditions un bail dérogatoire peut-il être requalifié en bail commercial ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/11/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierParisRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits :

Un bailleur consent à un locataire un bail dérogatoire pour une durée de 23 mois prenant fin le 30 septembre 2010. Dès le 24 août 2010, le bailleur délivre au preneur un congé pour le 30 septembre 2010. Le preneur soutient que son bail dérogatoire doit être requalifié en bail commercial en raison notamment des trois précédents baux dérogatoires conclus au titre des mêmes locaux et consentis à des membres de sa famille. Cette demande de requalification est rejetée par le tribunal de grande instance. Le preneur interjette appel.

Décision :

Le jugement est confirmé par la cour d’appel.

Commentaire

: À l’issue du bail dérogatoire (dont la [...]

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