Baux commerciaux et professionnels À quelles conditions un bail dérogatoire peut-il être requalifié en bail commercial ?
Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/11/2015 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Paris, Réglementation
Gestion et Professions -
Faits :
Un bailleur consent à un locataire un bail dérogatoire pour une durée de 23 [...]
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