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Baux commerciaux et indice de référence des loyers (IRL)

De Pardieu Brocas Maffei |  le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions -

La substitution de l'indice de référence des loyers (IRL) à l'indice du coût de la construction (ICC) est-elle envisagée pour les baux commerciaux ?

La substitution de l'IRL à l'ICC pour les baux d'habitation a été motivée par l'augmentation trop importante des loyers par rapport à l'évolution des revenus des ménages. La fixation du niveau des loyers des baux commerciaux répond à d'autres impératifs (valeur locative) et se trouve en outre suffisamment encadrée par les dispositions du code de commerce (art. L145-33 et L145-38). Enfin, l'indexation des loyers commerciaux sur un indice directement lié à l'activité exercée par les parties est autorisée. L'application réglementaire de l'IRL aux baux commerciaux n'est donc pas envisagée.

Q. de Jacques Bascou, JOAN du 14/08/2007, n° 3129, p. 5210.

R. du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, JOAN du 18/09/2007, p. 5683.

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