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BÂTIMENTS TERTIAIRES : L'OBLIGATION DE RÉNOVATION SE DOTE D'UN CADRE RÉGLEMENTAIRE
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BÂTIMENTS TERTIAIRES : L'OBLIGATION DE RÉNOVATION SE DOTE D'UN CADRE RÉGLEMENTAIRE

Par Philippe Pelletier, avocat, président du Plan Bâtiment Durable et Anne-Lise Deloron, directrice adjointe du Plan Bâtiment Durable |  le 23/09/2016  |  EnvironnementOpérations immobilièresTravailDéveloppement durablePerformance énergétique

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10 QUESTIONS SUR… -

Sans attendre l'étape réglementaire, la rénovation énergétique du parc tertiaire, public et privé, a progressé ces dernières années grâce à l'engagement volontaire des acteurs et au marché, toujours plus exigeant vis-à-vis des performances environnementales et du bien-être des utilisateurs des locaux. La loi de transition énergétique a prolongé jusqu'en 2050 l'obligation, posée initialement jusqu'en 2020 par la loi Grenelle 2, de rénovation des bâtiments tertiaires, de telle sorte que les consommations d'énergie finale soient réduites d'au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010. La loi a ainsi remis sur le métier l'élaboration du décret déterminant la nature et les modalités de l'obligation de travaux énergétiques pour le parc tertiaire. Présentation des grands équilibres de ce texte, dont la parution n'a jamais été aussi imminente.

1 Décret « tertiaire » : pourquoi une si longue attente ?

Cette obligation d'amélioration de la performance [...]

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