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Bâtiments publics à haute performance environnementale : le projet d'arrêté mis en consultation
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Bâtiments publics à haute performance environnementale : le projet d'arrêté mis en consultation

Adrien Pouthier |  le 23/01/2017  |  EtatEnvironnementMaîtrise d'ouvrageSantéTechnique

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Le fameux arrêté fixant les caractéristiques obligatoires pour les "constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales"  - qui doivent entrer en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant le lendemain de la publication de l'arrêté - a été mis en consultation par le ministère de l'Environnement.

L'article 8 de la loi transition énergétique impose l'exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale. La publication du décret d'application en fin d'année dernière avait déçu autant qu'amusé puisqu'elle renvoyait cette obligation "au premier jour du cinquième mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à son article 3".

Le projet d'arrêté en question a été mis en consultation par le ministère de l'Environnement.

Précisons d'emblée que l'on en sait plus sur l'entrée en vigueur du texte : le lendemain de sa publication. Et donc sur l'effectivité de l'obligation : le premier jour du cinquième mois suivant le lendemain de la-dite publication.

Plus sérieusement, le texte précise l'exigence d'exemplarité. Les bâtiments concernés devront notamment respecter les performances suivantes :

Pour les émissions de gaz à effet de serre :

La quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie est évaluée par le niveau d’émissions de gaz à effet de serre du bâtiment (Eges) et le niveau d’émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment (EgesPCE). Ces niveaux doivent être inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Egesmax et EgesPCEmax du niveau "Carbone 1" ou "Carbone 2" du nouveau référentiel "E+C-".

Pour le bepos : Les bâtiments doivent présenter un bilan énergétique BilanBEPOS inférieur au bilan énergétique maximal, BilanBEPOSmax, correspondant au niveau de performance «Energie 3» du référentiel "E+C-".

Par ailleurs, les maîtres d'ouvrage pourront, au choix, s'assurer que la quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction de leurs bâtiments, hors déchets de terrassement, sera supérieure, en masse, à 50 % de la masse totale des déchets générés et/ou utiliser des produits étiquetés A+ et/ou utiliser un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au «1er niveau » du label «bâtiment biosourcé» au sens de l’arrêté du 19 décembre 2012.

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