Règles d'urbanisme

Bâtiment détruit : seules des règles locales d’urbanisme expresses peuvent interdire la reconstruction à l’identique !

Mots clés : Rénovation d'ouvrage

Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que les exceptions au droit à la reconstruction d’un bâtiment à l’identique ne sont recevables que dans un cadre très précis.

Reconstruire un bâtiment à l’identique lorsque celui-ci a été détruit est un droit… qui n’est pas absolu. Pour autant, les exceptions à ce droit sont très limitées. Le Conseil d’Etat vient d’en donner une nouvelle illustration dans un arrêt du 8 novembre en estimant que seules des règles d’urbanisme locales expresses peuvent interdire une telle reconstruction.

 

Pas de reconstruction à l’identique s’il y a un risque pour la sécurité des occupants

 

Pour rappel, les droits des propriétaires à reconstruire un bâtiment détruit ou démoli sont garantis, depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, par l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme (repris à l’article L. 111-15). Ce dernier – dans sa version originelle – ­ prévoit en effet que « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement,...

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