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Barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

le 25/07/2014  |  TravailEtatFrance entière

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Frais de déplacement -

Arrêté du 19 mai 2014 Ministère des finances et des comptes publics JO du 21 mai 2014 - NOR : FCPE1406613A

Publics concernés : contribuables soumis à l'impôt sur le revenu bénéficiaires de traitement et salaires.

Objet : fixation du barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : pour l'application du 3° de l'article 83, le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'article 6 B de son annexe IV,

Arrêtent :

Article 1

Les trois tableaux annexés au premier alinéa de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :

TABLEAUX

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2014.

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Tarif applicable aux automobiles
Puissance administrative du véhicule en chevaux (CV)Jusqu'à 5 000 kmDe 5 001 km à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km
3 CV et moinsd × 0,408(d × 0,244) + 820d × 0,285
4 CVd × 0,491(d × 0,276) + 1 077d × 0,330
5 CVd × 0,540(d × 0,303) + 1 182d × 0,362
6 CVd × 0,565(d × 0,318) + 1 238d × 0,380
7 CV et plusd × 0,592(d × 0,335) + 1 282d × 0,399
d représente la distance parcourue en kilomètres.
Tarif applicable aux motocyclettes
Puissance administrative du véhicule en chevaux (CV)Jusqu'à 3 000 kmDe 3 001 km à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km
1 ou 2 CVd × 0,336(d × 0,084) + 756d × 0,210
3, 4, 5 CVd × 0,398(d × 0,070) + 984d × 0,234
plus de 5 CVd × 0,515(d × 0,067) + 1344d × 0,291
d représente la distance parcourue en kilomètres.
Tarif applicable aux cyclomoteurs
Jusqu'à 2 000 kmDe 2 001 km à 5 000 kmAu-delà de 5 000 km
d × 0,268(d × 0,063) + 410d × 0,145
d représente la distance parcourue en kilomètres.

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