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Barème de la taxe sur les salaires et montant de l’abattement annuel en faveur des associations loi 1901 et des syndicats professionnels

La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine LEPETIT |  le 21/06/2005

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Instruction fiscale no 5 L-1-05 Direction générale des impôts BOI No 18 du 27 janvier 2005 - NOR: BUD F 0520197 J

A. Barème de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations versées en 2005

Conformément aux dispositions du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les limites d’application des taux majorés de la taxe sur les salaires (8,50% et 13,60%) sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.

En conséquence, le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2005 s’établit comme suit:

B. Montant de l’abattement annuel prévu en faveur des associations, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles de moins de trente salariés en 2005

En application de l’article 1679 A du code général des impôts, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés bénéficient d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Le montant de cet abattement est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche.

Par suite, le montant de l’abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2005 s’établit à 5453 E (au lieu de 5362 E pour les rémunérations versées en 2004).

Barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles versées en 2005

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