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Banque/notaire : quel partage de responsabilité dans le suivi des fonds

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 16/07/2010  |  ImmobilierRéglementationProfessionnels

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Gestion et professions -

La banque C consent un prêt à des emprunteurs pour l’acquisition d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement. Elle charge le notaire (maître X) de garantir le montant du prêt par une inscription hypothécaire de premier rang. Contrairement à ce qui est prévu dans l’acte de vente, la banque verse les fonds directement au promoteur au lieu de les mettre sur le compte de l’étude notariale au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Lors d’une procédure de saisie immobilière diligentée contre les emprunteurs défaillants, la banque s’aperçoit de l’existence de deux inscriptions hypothécaires primant la sienne. Elle recherche alors la responsabilité du notaire.

La cour d’appel accueille la demande de la banque au motif que le notaire aurait dû contrôler la réception des fonds [...]

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