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Jurisprudence

Baisse de l'aide personnalisée au logement

le 30/04/2018  |  ImmobilierLogementRéglementationDroit immobilierTechnique

Financement -

Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité, JO 28 février 2018

Arrêté du 27 février 2018, NOR : TERL1801551A, relatif à la réduction de loyer de solidarité, JO du 28 février 2018 Arrêté du 27 février 2018, NOR : TERL1801552A, relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement, JO du 28 février 2018

Suite aux effets d'annonce par l'exécutif courant de l'été 2017 et au vote de la loi de finances 2018, le législateur a prévu une baisse des aides personnalisées au logement afin de réduire les [...]

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