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Bail vert : un équilibre subtil

Jacqueline Faisant, Présidente du directoire, BNP Paribas REIM France |  le 30/05/2013  |  EnergieImmobilierArchitectureAménagementUrbanisme

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Urbanisme et Environnement -

Rappel du cadre réglementaire.

Depuis le 1 er janvier 2012, l’annexe environnementale au bail commercial concerne les surfaces tertiaires de plus de 2 000 m ² soit via un article particulier au sein du bail, soit via une annexe réalisée en concertation entre bailleur et preneur. L’annexe décrit les échanges d’informations entre propriétaire et locataire sur la consommation en énergie, en eau ainsi que sur la production de déchets des locaux loués pour fixer un plan d’actions visant à réduire les consommations.

Dans les faits.

Le bail vert permet d’établir un bilan de la performance énergétique du bâtiment, d’organiser un comité de pilotage pour étudier un plan d’actions, visant à diminuer les consommations. Le bailleur doit fournir au preneur : - La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques des [...]

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