En direct

Bail rural : illégalité du congé fondé sur l’âge de la retraite lorsque le preneur est une personne morale

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 20/05/2010  |  RéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

Le 21 mars 1989, Monsieur X et son épouse donnent à bail, pour une durée de 19 ans, diverses parcelles de terre à un groupement agricole en commun (GAEC) constitué entre Monsieur Y et Monsieur Z. Aux termes d'une assemblée générale intervenue en 1993, le GAEC se transforme en une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Le 19 décembre 2005, Monsieur Y cède à son épouse 2 683 parts de l'EARL et en conserve 2 577. Cette dernière se voit confier la gérance de la société, en qualité d'associée exploitante. [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Bail rural : illégalité du congé fondé sur l’âge de la retraite lorsque le preneur est une personne morale

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur