Jurisprudence
Bail mixte : quel est le tribunal compétent en cas de litige ?
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 22/11/2016 | Immobilier, Réglementation
La Cour de cassation apporte une clarification bienvenue sur les règles de compétence juridictionnelle en matière de bail mixte à usage professionnel et d’habitation.
Dans cette affaire, les titulaires d’un bail mixte à usage professionnel et d’habitation assignent leur bailleur devant le tribunal d’instance en indemnisation du préjudice consécutif à des infiltrations dans les locaux loués et en [...]
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