Bail dans un centre commercial : le maintien de la commercialité n’incombe pas au bailleur d’un local
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 18/09/2013 | Aménagement, Centre commercial, Immobilier, ERP, Architecture
Le local commercial est le seul objet du bail commercial et le bailleur n’est redevable que de sa mise à disposition. Le rappel d’une jurisprudence constante en matière de centres commerciaux.
Une société, locataire dans un ensemble immobilier sous-loue une partie de ses locaux à une autre société. Onze ans [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
