Bail dans un centre commercial : le maintien de la commercialité n’incombe pas au bailleur d’un local
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 18/09/2013 | Aménagement, Centre commercial, Immobilier, ERP, Architecture
Le local commercial est le seul objet du bail commercial et le bailleur n’est redevable que de sa mise à disposition. Le rappel d’une jurisprudence constante en matière de centres commerciaux.
Une société, locataire dans un ensemble immobilier sous-loue une partie de ses locaux à une autre société. Onze ans [...]
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