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Bail d’habitation : précision sur la notion d’occupation des lieux
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Bail d’habitation : précision sur la notion d’occupation des lieux

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/07/2014  |  Droit immobilierImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Pour décider qu’un appartement est occupé conformément au bail d’habitation principale, le juge doit retenir des éléments propres à caractériser l’occupation conforme.

L’utilisation d’un appartement loué comme résidence principale ne se déduit pas de la seule présence de la bibliothèque du locataire dans les lieux.

Un appartement est donné à bail à usage d’habitation principale à M. R. qui se marie à Mme V., également titulaire d’un bail à usage d’habitation principale dans le même [...]

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