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Bail d’habitation : pas de délais de paiement pour le débiteur de mauvaise foi
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Bail d’habitation : pas de délais de paiement pour le débiteur de mauvaise foi

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 16/07/2014  |  Droit immobilierImmobilierVienneRéglementation

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Gestion et professions -

Le manquement grave à l’exécution de ses obligations locatives et la mauvaise foi caractérisée dans la recherche de solutions sont rédhibitoires à la mise en place d’un plan d’apurement de la dette locative.

Un bail à usage d’habitation principale est consenti par un office HLM. À la suite d’impayés, le bailleur assigne le locataire en résiliation du bail et en expulsion ainsi qu’en paiement de la dette locative et d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective [...]

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