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Bail d’habitation : la remise des clés par le locataire vaut-elle quitus ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 02/05/2013  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la valeur juridique de la restitution des clés par le locataire à l’issue d’un bail d’habitation. Elle indique que la remise des clés ne libère pas le locataire des dettes qu’il aurait contractées au titre du bail, elle entraîne simplement la restitution des lieux loués.

Le locataire d’une maison donne congé à son bailleur et l’assigne principalement en [...]

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