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Bail d’habitation et solidarité des colocataires
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Bail d’habitation et solidarité des colocataires

Cabinet LPA-CGR – Neda Tassoubi, avocate |  le 18/01/2017  |  BâtimentPerformance énergétiqueRéglementation thermiqueEnergieImmobilier

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Selon la Cour de cassation, tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. La stipulation de solidarité, qui n'est pas illimitée dans le temps, ne crée pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat.

Un bail est signé le 20 août 2010 entre un organisme HLM et deux colocataires, le contrat comportait une clause de [...]

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