Droit immobilier Gestion et professions

Bail d’habitation et solidarité des colocataires

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Efficacité énergétique - Réglementation thermique et énergétique

Selon la Cour de cassation, tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. La stipulation de solidarité, qui n’est pas illimitée dans le temps, ne crée pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat.

Un bail est signé le 20 août 2010 entre un organisme HLM et deux colocataires, le contrat comportait une clause de solidarité qui stipulait : « les époux, (…) les personnes liées par un pacs, les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution du présent contrat. Pour les colocataires, la solidarité demeurera après la délivrance d’un congé de l’un d’entre eux pendant une durée minimum de trois années à compter de la date de réception de la lettre de congé ». L’un des colocataires donne congé à effet du 7 mars 2011 et le logement reste habité par l’autre colocataire. Le 30 juillet...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X