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Bail d’habitation : arriéré d’indexation et prescription abrégée
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Bail d’habitation : arriéré d’indexation et prescription abrégée

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 01/06/2016  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Un bailleur assigne son locataire en paiement d’un arriéré de loyers au titre d’un rappel d’indexation pour la période du 18 octobre 2012 à juillet 2014 (soit 20. 242,29 euros).

La cour faisant droit à cette demande le locataire se pourvoit en cassation.

Pour contester la décision des [...]

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