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Bail d’habitation : application exclusive des dispositions de la loi du 6 juillet 1989

LPA CGR avocats – Neda Tassoubi, avocate |  le 01/02/2017  |  RéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

Les actions dérivant d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 se prescrivent par 3 ans conformément à l’article 7-1 de ladite loi. Aussi, on ne saurait opposer au bailleur même professionnel la prescription biennale édictée à l’article L. 218-2 du Code de la consommation pour faire échec à ses demandes de paiement.

En l’espèce, le bailleur professionnel poursuit son locataire en paiement de réparations locatives et d’un [...]

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