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Bail commercial : quel est le contenu de l’obligation de délivrance imposée au bailleur ?

Lefèvre Pelletier et associés, avocats |  le 14/12/2007  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

Manque à son obligation de délivrance, le bailleur qui consent un bail commercial sur des locaux inexploitables, en raison d'une décision administrative ordonnant leur fermeture au public. Le bail est résilié aux torts du bailleur, et celui-ci est condamné, in solidum avec le notaire rédacteur de l'acte, au [...]

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